Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 7 novembre 2022
Les modalités qui suivent (« conditions d’utilisation » ou « conditions ») s’appliquent aux produits qui sont commandés au moyen de ce site Web (le « site Web ») et fournis par Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario représentée par la ministère des Services au public et aux entreprises (« fournisseur » « nous » « notre »). L’utilisation du site Web ainsi que le fait de commander tout produit du site Web sont conditionnels à votre acceptation de ces conditions d’utilisation.
Les produits qui sont offerts sont fournis « tels quels » et sans garantie aux utilisateurs autorisés (définis ci-dessous) et peuvent différer à certains égards de ceux décrits dans le catalogue du fournisseur.
Ces conditions d’utilisation seront interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario, au Canada.
Admissibilité
Vous ne pouvez créer un compte et passer des commandes au moyen de ce site Web que si vous êtes un utilisateur autorisé. Selon les présentes conditions d’utilisation, un « utilisateur autorisé » s’entend d’entités autorisées par le fournisseur à utiliser le site Web.
Commande
Seuls les utilisateurs autorisés peuvent passer une commande au moyen de ce site Web. La quantité de produits à commander doit être en fonction de vos besoins.
- Le fournisseur accepte uniquement les commandes dans les cas suivants : la commande est livrée en Ontario;
- la commande est passée par un utilisateur autorisé.
Le fournisseur se réserve le droit de réduire la quantité de produits commandés, de ne pas traiter une commande ou de remplacer un produit par un autre produit offrant le même niveau de protection individuelle s’il ne dispose pas de réserves suffisantes du produit commandé par l’utilisateur autorisé.
La transmission d’une commande n’équivaut pas à un approvisionnement réservé tant que vous n’aurez pas reçu un courriel de la part du fournisseur confirmant le traitement de votre commande.
Produits
Nous nous réservons le droit, mais sans aucune obligation, d’annuler une commande ou de limiter la commande de nos produits (y compris limiter les quantités) pour toute personne, région géographique ou région administrative. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas, à notre seule et entière discrétion. Toutes les descriptions de produits ou les produits sont sujets à changement en tout temps sans préavis, à notre seule discrétion. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou envers une tierce partie pour toute modification, suspension ou discontinuité de tout article sur le site Web.
Si nous annulons une commande ou apportons des modifications à une commande, nous pourrions tenter de vous joindre à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.
Les produits seront fournis gratuitement.
Renseignements sur votre compte
Vous acceptez de fournir des renseignements sur votre commande et votre compte à jour, complets et exacts pour toutes les commandes passées sur ce site Web. Vous acceptez de mettre rapidement à jour les renseignements sur votre compte et autres renseignements, y compris votre adresse courriel, afin que nous puissions préparer votre commande et communiquer avec vous au besoin.
Nous nous fions aux renseignements que vous fournissez au moyen du site Web, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur l’inscription (nom et adresse courriel), l’adresse de livraison et les renseignements liés aux transactions, qui doivent être exacts, à jour et complets.
Exactitude des renseignements sur le site Web
Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la précision ou le caractère actuel des renseignements affichés sur ce site Web. Si vous commandez un produit sur le site Web et que nous ne disposons pas du stock mentionné sur le site Web, nous vous en aviserons.
Utilisations interdites des produits et du site Web
Vous convenez de ce qui suit : (a) vous n’utiliserez aucun produit commandé du site Web pour toute fin autre que vos besoins opérationnels à titre d’utilisateur autorisé; (b) vous ne vendrez aucun produit commandé du site Web ni ne l’expédierez à l’extérieur de l’emplacement géographique où votre organisation est située ni ne l’affecterez à aucune autre personne, et vous n’autoriserez aucune autre personne de l’extérieur de votre organisation ni vos clients, patients et intervenants habituels à se procurer tout produit commandé du site Web; (c) vous n’autoriserez ni directement ni indirectement quiconque n’est pas un utilisateur autorisé ou quiconque a été suspendu du site Web ou à qui on a interdit l’utilisation du site Web à commander des produits du site Web.
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Avertissement
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Divulgation de renseignements
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